Parmi ce qu’il est convenu d’appeler le mille-feuilles fiscal français, plusieurs impôts concernent les détenteurs d’œuvres d’art lors d’acquisitions, de reventes ou de successions. Ils intéressent autant, sous des modalités différentes, les particuliers que les entreprises.
L’IFI (impôt sur le fortune immobilière)
L’IFI a remplacé l’ISF (Impôt sur la Fortune) en 2018. Les œuvres d’art ne sont pas taxables à ce titre mais une dation est possible en paiement de cet impôt.
L’impôt sur les donations
Les taux et les abattements varient en fonction du lien de parenté. En ligne directe et pour le conjoint le taux est de 5 % à 45 % au-delà de 1 805 677 €, avec un abattement à la base de 100 000 € en ligne directe et de 80 724 € pour le conjoint. Le taux de 60 % au-delà du 4e degré de parenté.
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L’impôt sur les droits de succession
Il n’y a pas d’exonération sur les œuvres d’art et les règles sont les mêmes que pour les donations. Les conjoints sont exonérés. Cependant une donation datant de moins de 15 ans avant le décès entrera dans le calcul de la succession avec perte du bénéfice des abattements. Une dation est possible en paiement des droits de succession.
L’impôt sur les plus-values
L’impôt sur les plus-values de cessions des œuvres d’art concerne les collectionneurs. Deux possibilités s’offrent aux particuliers qui cèdent une œuvre de plus de 5 000 € : une taxe forfaitaire de 6,5 % sur le prix de vente ou une imposition proportionnelle de la plus-value à un taux de 36,2 % sur une assiette égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, diminuée d’un abattement de 5 % à partir de la deuxième année de détention de détention.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
La TVA est de 20 %. Elle est réduite à 5 % lors de l’achat direct auprès d’un artiste. Les photographies sont qualifiées en tant qu’objets d’art et sont donc éligibles à l’application du taux réduit de TVA. À cela s’ajoute la possibilité pour les revendeurs d’asseoir la TVA au taux de 20 % sur une marge forfaitaire de 30 % du prix de vente.
Pour leur part, les entreprises, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, ont la possibilité de déduire sur 5 ans l’achat d’œuvres d’artistes vivants.
Les taxes à l’importation et à l’exportation
Les taxes à l’importation et à l’exportation des œuvres d’art est au barème de 5 %.
Les donations aux institutions culturelles
Une réduction d’impôt égale 90 % de la dépense lorsque l’entreprise contribue à l’achat de biens culturels présentant le caractère de « trésor national » par des personnes publiques.
Le droit de suite (droit d’auteurs)
Les taux sont de : pour la fraction inférieure à 50 000 € : 4 % ; de 50 000 € à 200 000 € : 3 % ; de 200 000 à 350 000 : 1 % ; de 350 000 € à 500 000 € : 0,5 % ;- au-delà, taux de 0,25 %. Le droit est plafonné à 12 500 €.
Les mécènes bénéficient de réduction d’impôt au titre du don aux œuvres. Pour les particuliers 66 % du versement dans la limite de 20 % du revenu sont déduits de l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu sont défalqués de 60 % du versement – 40 % pour la fraction au-delà de 2 000 000 € – dans la limite de 5 ‰ du CA ou de 20 000 €.
En soutenant URDLA vous recevrez le rescrit fiscal qui vous permettra de faire valoir de droit. De même, pour toute acquisition sur place ou via le site, une facture et un certificat d’authenticité vous sera remis.
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