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Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de larticle 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site urdla.com lidentité des différents intervenants dans

le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : URDLA - 207 rue Francis-de-Pressensé - 69100 Villeurbanne (SIRET : 31521235700026)

Créateur : ATOME

Responsable publication : Cyrille Noirjean

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

 

2. Conditions générales dutilisation du site et des services proposés.

Lutilisation du site urdla.com implique lacceptation pleine et entière des conditions générales dutilisation ci-après décrites. Ces conditions dutilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site urdla.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par URDLA, qui sefforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de lintervention.

Le site urdla.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles simposent néanmoins à lutilisateur qui est invité à sy référer le plus souvent possible afin den prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site urdla.com a pour objet de fournir une information concernant lensemble des activités de l’association.

URDLA sefforce de fournir sur le site urdla.com des informations aussi précises que possible.

Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, quelles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site urdla.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site urdla.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à lutilisation du site. De plus, lutilisateur du site sengage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

URDLA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits dusage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de URDLA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de lun quelconque des éléments quil contient sera considérée comme constitutive dune contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

URDLA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de lutilisateur, lors de laccès au site urdla.com, et résultant soit de lutilisation dun matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de lapparition dun bug ou dune incompatibilité.

URDLA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple quune perte de marché ou perte dune chance) consécutifs à lutilisation du site urdla.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans lespace contact) sont à la disposition des utilisateurs. URDLA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, URDLA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de lutilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, larticle L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. À loccasion de lutilisation du site urdla.com, peuvent êtres recueillis : lURL des liens par lintermédiaire desquels lutilisateur a accédé au site urdla.com, le fournisseur daccès de lutilisateur, ladresse de protocole Internet (IP) de lutilisateur.

En tout état de cause URDLA ne collecte des informations personnelles relatives à lutilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site urdla.com. Lutilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsquil procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à lutilisateur du site urdla.com lobligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose dun droit daccès, de rectification et dopposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée dune copie du titre didentité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant ladresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de lutilisateur du site urdla.com nest publiée à linsu de lutilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule lhypothèse du rachat de URDLA et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de lutilisateur du site urdla.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

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Tout litige en relation avec lutilisation du site urdla.com est soumis au droit français. Tout litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes mentions, sera exclusivement tranché par les juridictions françaises territorialement compétentes.

 

 

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, lidentification des personnes physiques auxquelles elles sappliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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