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Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 05/07/2019

Préambule

Le site internet urdla.com (ci-après : le « Site ») permet à des amateurs d’art (ci-après : les « Utilisateurs ») de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art (ci-après : les « Œuvres »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

1. Exploitant du Site

Le site urdla.com est exploité par la société URDLA (Siret : 31521235700026) dont le siège social est situé au 207 rue Francis de Pressensé, 69100 Villeurbanne, France.

Téléphone : 04 72 65 33 34

Adresse électronique : urdla@urdla.com

2. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3. Territoires des livraisons

Les Œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans le monde entier.

4. Acceptation des conditions générales de vente

L’acceptation des présentes conditions générales de vente se fait lors de la confirmation de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

5. Mise en œuvre des ventes en ligne

Le site urdla.com permet à des Utilisateurs d’acquérir des œuvres d’art selon les modalités décrites ci-après.

5.1 Commande d’une Œuvre par l’Utilisateur

Les Œuvres sont proposées à la vente par l’URDLA sous réserve de leur disponibilité.

Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Œuvres de son choix et les placer dans son panier.

L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.

A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande.

5.2 Prix et modalités de paiement

Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Les prix de vente des Œuvres ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables, facturés en supplément du prix des Œuvres achetées. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l'Utilisateur, étant précisé que pour les livraisons effectuées en France métropolitaine, les frais de transport sont offerts à l’Utilisateur, et ce quel que soit le montant de sa commande.

Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Utilisateur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont l’URDLA ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Utilisateur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne à travers le service de paiement en ligne sécurisé Paypal proposés par l’URDLA sur son site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’URDLA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en

cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

5.3 Livraison

Les livraisons des Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à l’URDLA. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’URDLA de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

L’URDLA se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Œuvres et des frais de livraison.

L’Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

5.4 Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de l’Œuvre commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais d’expédition de retour sont pris en charge par l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à l’URDLA une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification de l’Œuvre concernée.

L’Œuvre doit impérativement être retournée directement à l’URDLA, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante.

L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande.

5.5 Garanties légales

L’URDLA s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les Utilisateurs, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Œuvres.

Si l’Utilisateur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer l’URDLA en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

L’URDLA organisera avec un transporteur les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur par tout moyen utile. L’Œuvre doit être retournée à l’URDLA dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

L’URDLA devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’Utilisateur la restauration ou le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de l’Œuvre sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours calendaires.

6. Données personnelles

L'ensemble des données collectées lors de la passation des commandes sont traitées par l’URDLA aux fins de traitement desdites commandes. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

7. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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